C.G.V
ARTICLE 1:
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par « batir.eco27 »représenté par
M. ALLIZARD, gérant, ne dispense pas dans les cas au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’ architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du
maître d’ouvrage.
ARTICLE 2:
Toutes commande passée après avoir lu les CGV de « batir.eco27 » représenté par M.ALLIZARD, gérant et accepté le devis implique l’
adhésion du client aux présentes conditions générales.
ARTICLE 3:
Responsabilité:
« batir.eco27 » représenté par M.ALLIZARD, gérant, est soumis à
une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’ obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’ autorité compétente.
- Le client demeure seul responsable de:
L’exactitude
des informations communiquées à (batir.eco27) qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
- La réalisation des plans d’ exécutions (étant rappelé que les plans vendus par batir.eco27 ne
peuvent en aucuns cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ ouvrage (cf. Article 2 alinéa 3).
- L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ ouvrage
par les services compétents (étude de sol, Bureau d’étude béton etc…).
- L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’ urbanisme applicables.
- La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
ARTICLE 4:
Les esquisses fournies à « batir.eco27 » devront avoir été réalisées
par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
Dans tout les cas, si la responsabilité de « batir.eco27 »représenté
par M.ALLIZARD, gérant, devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’ obtention de la prestation en cause.
ARTICLE 5:
Durée de la validité
de l’offre:
Les tarifs sont valables 30 jours, a compter de la date d’ émission du devis.
ARTICLE 6:
Commande et délai de rétractation:
1) Commande du client:
Dés
réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), il est adressé par courrier électronique un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à
savoir:
Identité et adresse du client
Caractéristique du service commandé.
Prix TTC du service et frais d’ expédition, format papier en sus , sur demande.
Durée de validité de l’ offre
et du prix.
A réception de ce devis, il appartiendra au client d’ en retourner un exemplaire daté et signé de sa main avec la mention « Bon pour accord », accompagné de son règlement
de 50% pour le dossier de permis de construire et du règlement comptant pour l’ étude BBIO RE2020 ( obligatoire depuis le 1 janvier 2022), et des pièces nécessaires (si besoin), le contrat étant réputé
conclu à la date de la signature du bon de commande (devis) par le client.
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, l’ envoi des pièces nécessaires, même si elle
est accompagne du règlement.
Il est impératif que le client conserve un exemplaire pour lui-même du bon de commande ( devis) signé.
2) Droit de rétractation:
Le client dispose d’ un
délai de 7 jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande.
Pour se rétracté , sauf demande expresse de sa part pour que « batir.eco27 » commence à exécuter la prestation
commandée avant l’ expiration du délai de 7 jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d’ exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande entraîne
la renonciation du client à son droit de rétractation donne plein pouvoir à « batir.eco27 » pour commencer à exécuter la prestation commandée avant l’ expiration du délai de 7 jours.
3) Adhésion aux présentes conditions générales:
Toute commande sur le site implique l’ adhésion du client aux présents conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis
la page « Tarifs » du site et sont consultables a tout moment.
4) Refus de réaliser les prestations commandées:
« batir.eco27 » représenté par M.ALLIZARD se réserve
le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier semblerait contraire aux règlementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150 m² de surface de plancher ou d’ emprise au sol.
De même « batir.eco27 » ne réalise pas les demandes de permis de construire pour les projets devant respecter les règles parasismiques, paracycloniques ou étant situés dans une zone ou un plan de prévention
des risques (PPRI) impose la réalisation d’ une étude de sol.
Et par ailleurs la réalisation d’un permis de construire sur un site classé monument historique, et soumis à l’ approbation des « ABF »(
Architectes des Bâtiments de France ) ne pourra bénéficier de la même offre tarifaire qu’un projet classique (sauf si le demandeur s’engage sur la base de ses propre documents et croquis à consulter lui-même
les « ABF »afin de s’assurer de la validité de son projet).
ARTICLE 7:
Livraison:
1) Délai de livraison:
Les plans, dossiers ou autres prestations seront expédiées
par voie postale au format A3, en 6 exemplaires après le règlement du solde par le client.
Le délai variera de 2 à 30 jours ( ou plus) en fonction de la réactivité du demandeur à réglé
le solde du dossier.
2) Réclamation:
Toute réclamation concernant la livraison des plans, dossier ou autres prestations devra être adressée par voie postale en cas de litige.
ARTICLE 8:
Modifications:
Toute modifications, intervenants en dehors des périodes d’intervention prévues à cet effet (avant projet) pourront faire l’ objet d’une plus-value et d’un nouveau devis modificatif à
validé par le client.( Refus de dossier survenu suite à un accord verbal/urbanisme non respecté, choix esthétique tardif etc…).
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